Conditions générales de location

Ludofury met à disposition un service de location de jeux de société pour des personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans en Belgique) et disposant de leur entière capacité juridique. Les produits présents sur le site peuvent être loués par des mineurs, mais la souscription doit se faire avec l’accord d’un adulte. Si vous êtes mineurs, vous pouvez accepter les présentes conditions générales et commander des produits uniquement avec l’accord de vos parents ou tuteur légal. Toute commande est subordonnée à l’acceptation par le client, dans leur intégralité et sans réserve, des présentes conditions générales. Le client sera réputé les avoir lues et acceptées en parfaite connaissance de cause. Nous nous réservons le droit de modifier les termes des conditions générales et tout changement fera effet après la date de modification.

La distribution des jeux de société prend la formation d’une location, Ludofury reste à tout moment seul et unique propriétaire des jeux qu’elle met à disposition de ses clients. Les clients n’ont aucun droit de propriété sur les jeux loués et donc, ils ne pourront céder tout ou partie des droits et obligations résultants des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de Ludofury. Par conséquent, les clients ne peuvent sous-loués les jeux de société qu’ils ont eux-mêmes loués.

Les photographies et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Ludofury. Les offres proposées sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sont proposés pour le pays suivant : Belgique. En cas de commande vers un autre pays que celui précité, le tarif applicable est calculé au cas par cas. Si des droits de douanes ou autres taxes sont exigibles, celles-ci sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client par Ludofury de la confirmation de commande par email. Ludofury se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la remise des jeux de société par le transporteur au client, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux de société avec précautions, en respectant les notices d'utilisations et à toujours les maintenir en bon état. Le client évitera d’exposer les jeux de société à toute source de détérioration potentielle. Le client s’engage également à ne pas modifier, ni réparer les jeux de société sans informer au préalable Ludofury. Il s’engage à signaler à Ludofury via courrier électronique (info@ludofury.be), dès constatation ou présomption, toutes détériorations de jeux de société. Le client doit, dès lors, cesser d’utiliser les jeux de société endommagés. Le client assume l'éventuelle responsabilité financière en cas de dégradations, de perte ou de vol des jeux de société y compris si cela relève de l'action d’un tiers. Ludofury procède à une vérification de l’état des jeux de société à chaque retour de location.

Le rôle de Ludofury se limite à la mise à disposition des jeux de société. A compter de la réception par le client des jeux de société et jusqu’à leur restitution, le client est seul responsable de tous les dommages causés aux jeux de société et de tout dommage causés par ceux-ci.

En aucun cas, la responsabilité de Ludofury ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux belges ou en cas de négligence du client. La responsabilité de Ludofury, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder les sommes payées par le client à Ludofury pour la location des jeux de société au titre du contrat.

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euro TTC (hors taxes éventuelles de douanes). Toutes les commandes sont payables en euros. Ludofury se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément avant à la passation de la commande. Une fois la commande passée, le client est redevable du montant stipulé dans la confirmation de la commande.

Le règlement de la commande est payable par voie de paiement sécurisé via une carte bancaire. Les données de paiement sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client. Ludofury a confié la gestion des paiements à Stripe (www.stripe.com). A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de Ludofury.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à :

• l’application d’une pénalité de retard égale à cinq euros TTC par jour de retard ;
• la suspension des services auxquels le client avait préalablement souscrit. La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.

Le client s’oblige à retourner les jeux de société en parfait état à la fin de la période de location et à les acheminer sous son entière responsabilité au dépôt Ludofury Haccourt ou à l’adresse mentionnée par Ludofury. Tout retard dans la restitution des jeux de société donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard sont dues à partir du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 5 euros TTC par jour de retard. Il est à préciser que cette pénalité n’est pas libératoire et que le client est toujours tenu de restituer les jeux de société loués. Dans le cas où les jeux de société ne seraient pas restitués dans leur état initial, le client s’engage à dédommager financièrement Ludofury du montant nécessaire, autrement dit le jeu lui sera facturé au prix de vente remisé à maximum 50% suivant l’état du jeu initialement reçu. Le nombre de jeux de société que le client peut détenir en même temps correspond à la formule choisie par le client. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité des jeux de société est restitué par le client. Tout jeux de société retourné qui s’avérerait ne pas être le jeu loué sera traité comme un cas de perte ou de vol et de ce fait, sera facturé au client au prix de vente remisé à maximum 50%.

Les jeux de société mis à disposition des clients sont en bon état d’usage et sans dommage apparent. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison. Toute réclamation afférente à l’état des jeux de société lors de la livraison devra être formulée dans un délai de 24 heures via mail à info@ludofury.be. A défaut de réclamation, la commande est sous-entendu réceptionnée conforme à la demande du client et en bon état d’usage. La recevabilité de toute réclamation sur la commande est conditionnée par le non-usage des jeux de société. A défaut, la réclamation adressée est irrecevable.

Les livraisons s’effectuent exclusivement en Belgique sauf accord préalable entre le client et Ludofury. Les livraisons sont effectuées par un transport à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a communiqué. Tout frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Il est précisé que les délais exprimés n’ont qu’une valeur indicative. Le client s’engage à ne pas mettre en cause Ludofury en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).

Dans le cas où le client souhaiterait acheter un ou plusieurs jeux de société détenus en location, une remise pouvant aller de 5 à 50% sur le prix de vente lui sera accordée. Afin de bénéficier de ce tarif préférentiel, le client doit effectuer son achat sur le site avant la fin de sa période de location. Pour bénéficier du tarif préférentiel auquel le client a droit, celui-ci doit utiliser le code promotion qui lui sera fourni lors de sa location.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une des quelconques stipulations des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité des autres stipulations. Le fait que Ludofury ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de Ludofury aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.